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" La Cour met l'appellation au néant , avec amende • et dépens. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 209
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...par cela seul qu'il aurait accepté purement et sans réserves une partie de ses prétentions ; — par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant avec amende et dépens. » Inscription. — Créancier. — Prénoms. — Erreur. Rouen , 14 novembre 1808. CN , 2148. —...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829
...en garantie , puisque le défaut de date dans l'endossement ne peut être opposé à l'effet ; — Attendu d'ailleurs que s'il prétend être reçu à...compète à un simple mandataire. — Par ces motifs, met l'appellation a» néant , avec amende et dépens. » 16. En ce qui touche la disjonction des causes,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...ils n'ont point prouvé qu'alors ni aujourd'hui cette maison aurait étc et serait insolvable ; » Par ces motifs , la cour met l'appellation au néant, avec amende et dépens ». III. La troisième -question doit être examinée successivement par rapport aux parties contractantes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 18

1829
...faits et circonstances articulées par l'appelante ne caractérise pas un dol de cette nature; — Par ces motifs , la Cour met l'appellation au néant , avec amende et dépens. » OBSERVATIONS. Sur la première question , nous ferons observer que la contrainte par corps ne peut...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1830

Law reports, digests, etc - 1830
...qu'à plus forte raison, elle n'a pu rien toucher sur les i,4oo fr. à elle dus comme reprises; — Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, avec amende et dépens. » Pourvoi par Scliirmer, pour violation des art. I/J56, r¡5get i485 c. civ. — La i14' des obligations...
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