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" Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 205
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...ci-dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux Mis , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. 1 67- Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...situées hors d'Europe? 166. Le» délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , jouit-il , à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...aura été refusé à -son -échéance et qui l'aura fait protester, exerce collectivement son recours contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux; du même délai que celui ci-dessus déterminé quant au porteur qui ne se pourvoiroit que contre un seul...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an, et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...myria» mètres et demi excédant les cinq myriahiètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce sou » recours collectivement contre les endosseurs et le...de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun des endosseurs a...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...l'article 160*, le délai fut gradué dans une proportion plus exacte avec les distances. ARTICLE 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...il jouit , à l'égard de chacun d'eux , DU DÉLAI PETERMINÉ FAR LES ARTICLES PRECÉÏ>ENS '. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours,...
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