Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 13-14Emmanuel Flon, 1808 |
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... jugement du 3 février 1806 , il condamna le sieur Goes à une amende de 30 francs , et aux dom- mages - intérêts des plaignans , qui étaient parties civi- les au procès le fermier fut acquitté . Cette condamnation reposait sur l'article ...
... jugement du 3 février 1806 , il condamna le sieur Goes à une amende de 30 francs , et aux dom- mages - intérêts des plaignans , qui étaient parties civi- les au procès le fermier fut acquitté . Cette condamnation reposait sur l'article ...
Page 34
... jugement du tribunal de com- « merce de Mayence , du 2 complémentaire an XIII , << en ce qu'il a prononcé sur la question relative à « la majorité de l'appelant ; en conséquence annulle « ledit jugement et tout ce qui s'en est suivi ...
... jugement du tribunal de com- « merce de Mayence , du 2 complémentaire an XIII , << en ce qu'il a prononcé sur la question relative à « la majorité de l'appelant ; en conséquence annulle « ledit jugement et tout ce qui s'en est suivi ...
Page 48
... jugement qu'après une autorisation préalable ? RÉS NÉG . JEAN MOUSSART , adjoint de la commune de Remi- niac , sur une prévention de faux , commis sur le re- gistre des naissances , mariages et décès de cette com mune , dont il était ...
... jugement qu'après une autorisation préalable ? RÉS NÉG . JEAN MOUSSART , adjoint de la commune de Remi- niac , sur une prévention de faux , commis sur le re- gistre des naissances , mariages et décès de cette com mune , dont il était ...
Page 50
... jugement , les dames veuve Vyndevogel et Lamens sont condamnées à rendre compte , et , à défaut de ce faire dans la huitaine , à une pro- vision de cent cinquante mille francs . Il n'est pas ordonné que ce jugement sera exécuté par ...
... jugement , les dames veuve Vyndevogel et Lamens sont condamnées à rendre compte , et , à défaut de ce faire dans la huitaine , à une pro- vision de cent cinquante mille francs . Il n'est pas ordonné que ce jugement sera exécuté par ...
Page 77
... jugement , passé en force de chose jugée ; prononçant la nullité d'un testament , et ordonnant le partage ab intestat de la succession , peut - il étre opposé comme exception de chose jugée à l'héritier qui vient postérieurement ...
... jugement , passé en force de chose jugée ; prononçant la nullité d'un testament , et ordonnant le partage ab intestat de la succession , peut - il étre opposé comme exception de chose jugée à l'héritier qui vient postérieurement ...
Common terms and phrases
24 août acquéreur acte action appel appelans arrérages arrêt article Attendu bail brumaire Bruxelles capital Cappe et Schnell cause caution cession cessionnaire champart chose jugée civil clause code civil code de procédure Code Napoléon condamnation conseil conseil d'état conséquence contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation créancier débiteur déclaré délai demande dispositions donation effet enfans époux féodalité fermier fideicommis fief florins fonds Godenne héritiers Heyns fils hypothèque immeubles interjeté intimés judiciaire jugemens l'acte l'action l'adjudication l'an l'article l'effet l'exécution l'intimé l'ordonnance Lefèbre législation lettre de change lods et vente lois maison de Broëta mari mariage Marx matière ment motifs n'était nivôse notaire nullité ordonné paiement père premier juge première instance preuve principe procès prononcer propriété quæ question raison recevable règle rente constituée résulte s'agit saisie section serait seulement signifié stipulation succession systême témoins testament testateur tion tireur titre Trèves tribunal de commerce usufruit vendémiaire vendeur vente
Popular passages
Page 66 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 203 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
Page 169 - Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°.
Page 192 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 180 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Page 318 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 78 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 78 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 343 - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Page 207 - La Cour met l'appellation au néant , avec amende • et dépens.