Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 28

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Page 25 - Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police.
Page 129 - Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique dont se compose le projet de loi. (L'ensemble de l'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté.) ' M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances.
Page 347 - Jusqu'au vote de la loi organique municipale, les maires et adjoints seront nommés par le Président de la République dans les chefs-lieux de département , d'arrondissement et de canton ; dans les autres communes , ils seront nommés par le Préfet.
Page 353 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 22 - En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il...
Page 8 - Après l'expiration du délai de six mois, ou avant même l'expiration de ce délai, si l'autorisation nécessaire a été obtenue, le condamné pourra se transporter dans toute résidence non interdite, à la charge de prévenir le maire huit jours à l'avance. Le séjour de six mois est obligatoire pour le condamné dans chacune des résidences qu'il choisira successivement pendant tout le temps qu'il sera soumis à la surveillance, à moins d'autorisation spéciale, donnée...
Page 65 - Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Page 7 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 227 - Lourent, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1873, un» crédit supplémentaire de 20,000 fr.
Page 25 - L. 2 juillet 1870, art. 586s. 88. Tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n'en est autrement disposé par l'arrêté royal grand-ducal de grâce, de plein droit sous la surveillance spéciale de la police pour un terme de vingt ans.

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