 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voierie; — sur les demandes qui sont présentées par les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...avoir lieu' à l'occasion des indemnités due« aux particuliers pour des terreins pris ou fouilles, pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics. Sur les diificulte's, qui pourraient e'e'lever en madère de ponts et chaussées, chemins de halage, grandes... | |
 | 282 pages
...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur les contraventions en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui sont présentées par les communautés... | |
 | 1806 - 920 pages
...pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées parles communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider; Enfin , sur... | |
 | 312 pages
...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie ; Sur les demandes présentées par les communes pour... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres...demandes qui seront présentées par les communautés des ville-, bourgs et villages, pour être autorisés à plaindre; enfin, sur le contentieux des domaines... | |
| |
... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains... 
