Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 431832 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 402
... l'examiner , la commission trouverait dans la disposition de l'art . 777 invoqué par la cham- bre des avoués , et ... arrêt cité par la chambre des avoués , la commission pense qu'un arrêt isolé ne peut pas former une jurisprudence dont ...
... l'examiner , la commission trouverait dans la disposition de l'art . 777 invoqué par la cham- bre des avoués , et ... arrêt cité par la chambre des avoués , la commission pense qu'un arrêt isolé ne peut pas former une jurisprudence dont ...
Page 418
... l'invoquer en appel . - ARRÊT . La Cour ; - Considérant que , par son arrêté du 19 maj 1820 , le conseil de préfecture du département de la Vienne n'a auto- risé la commune de Savigné à plaider que contre les sieurs Du- puy et Corderay ...
... l'invoquer en appel . - ARRÊT . La Cour ; - Considérant que , par son arrêté du 19 maj 1820 , le conseil de préfecture du département de la Vienne n'a auto- risé la commune de Savigné à plaider que contre les sieurs Du- puy et Corderay ...
Page 419
... l'ayant intentée par acte d'avoué durant l'instance de cet appel à laquelle la péremption avait enlevé toute ... arrêt par défaut qui , considérant que de La Vauguyon n'a point encore été admis à la Chambre des pairs , et qu'en cet état de ...
... l'ayant intentée par acte d'avoué durant l'instance de cet appel à laquelle la péremption avait enlevé toute ... arrêt par défaut qui , considérant que de La Vauguyon n'a point encore été admis à la Chambre des pairs , et qu'en cet état de ...
Page 427
ARRÊT . La Cour ; -Sur les conclusions conformes de M. Canton , cons . aud . faisant fonctions du ministère public ; -Considérant que l'acte d'appel n'a pas été notifié à la personne du sieur Muralt , non plus qu'à son domicile à ...
ARRÊT . La Cour ; -Sur les conclusions conformes de M. Canton , cons . aud . faisant fonctions du ministère public ; -Considérant que l'acte d'appel n'a pas été notifié à la personne du sieur Muralt , non plus qu'à son domicile à ...
Page 431
... l'ordonnance a été délivrée ; par ces mo- tifs , dit avoir été bien jugé , mal appelé . Du 14 juin 1832 . Cour de Limoges . OBSERVATIONS . Nous ne connaissons aucun arrêt sur la première question , et aucun auteur ne l'a soulevée à l ...
... l'ordonnance a été délivrée ; par ces mo- tifs , dit avoir été bien jugé , mal appelé . Du 14 juin 1832 . Cour de Limoges . OBSERVATIONS . Nous ne connaissons aucun arrêt sur la première question , et aucun auteur ne l'a soulevée à l ...
Contents
381 | |
417 | |
441 | |
514 | |
524 | |
532 | |
534 | |
535 | |
670 | |
676 | |
684 | |
698 | |
706 | |
708 | |
710 | |
763 | |
538 | |
542 | |
556 | |
562 | |
567 | |
572 | |
574 | |
582 | |
583 | |
592 | |
593 | |
628 | |
653 | |
655 | |
659 | |
661 | |
662 | |
669 | |
775 | |
776 | |
778 | |
780 | |
782 | |
785 | |
786 | |
788 | |
789 | |
790 | |
792 | |
793 | |
796 | |
799 | |
802 | |
805 | |
806 | |
812 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 24 août 28 avril 28 juin acte actions possessoires août appel arbitral arrêt article Attendu aurait autorisation avoués avril cause chambre commune compétence condamnation conseil Considérant contestations contre-enquête Cour de cassation COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclare défendeur définitive délai demande principale demandeur dernier ressort désistement devant le tribunal disposition doit domicile enquête fin de non-recevoir formellement former frais héritiers huissiers immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'ordonnance légale LOUIS-PHILIPPE maire mandeur mars matière ment Montailleur motifs non-recevable notification nullité OBSERVATIONS opposition ordonne paiement péremption possession pourvoi préfet première instance premiers juges présente loi procéder procès-verbal prononcer prorogation qu'ainsi question réconvention Rejette requête résulte Saisie immobilière sera seront seulement sieur signification somme statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de commerce
Popular passages
Page 587 - Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite , pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément, soit au n°...
Page 606 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 709 - Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet.
Page 599 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens , droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an...
Page 586 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4°...
Page 592 - ... à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis...
Page 547 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 590 - Après que le conseil de révision aura statué sur les exemptions, déductions, substitutions, remplacements, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu, la liste du contingent de chaque canton sera définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision, et les noms inscrits seront proclamés.
Page 588 - Les élèves des grands séminaires, régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l'État...
Page 587 - ... l'aîné d'orphelins de père et de mère; 4" le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-et-dixième année: Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3°...