éteintes sur la dernière, et si l'avoué dernier enchérisseur a conclu à ce que les biens lui fussent adjugés. 5to, 21. (Jugement. ➡ Appel. Adju dication. Sursis.) Un tribunal peut ordonner qu'il soit passé outre à ane adjudication définitive, si on ne déclare pas à son audience qu'on a interjeté appel du jugement rendu sur les incidens auxquels la saisie a donné lieu. 593. 22. Adjudication. Cour royale. Renvoi.) La Cour qui réforme un jugement par lequel une adjudication a été indument ajournée, ne doi pas renvoyer devant les premiers juges pour prononcer cette adjudication.510, 23. (Adjudication. Signification. Nullite.) La nullité de la signification d'un jugement d'adjudication ne s'étend pas aux actes de la procédure antérieurs à cette adjudication. 187. 4. (Reglement de juges. Adjudication préparatoire.)--Lorsqu'une saisie immobilière est poursuivie devant deux tribunaux, l'adjudication préparatoire prononcée par un de ces tribunaux n'est pas attributive de juridiction pour ce tribunal, et n'est pas non plus un obstacle à une demande en réglement de jugés. 305. Erreur. مقطة 25. (Procès-verbal. Sursis. Le saisi qui a négligé de recueillir la preuve des erreurs par lui reprochées au procès-verbal de saisie, ne peut, au jour fixé pour l'adjudication de son immeuble, obtenir un ju gement interlocutoire qui ordonne que ces erreurs soient vérifiées. 725. 26. (Moyen de Nullite. Appel. -Demande nouvelle.) Le débiteur qui en première instance a reproché seulement des erreurs de contenance et de confrontation au procès-verbal -de la saisie immobilière pratiquée conAre lui, ne peut invoquer en appel de nouveaux moyens de nullité contre ce procès-verbal. 570. 27. (Nullité. Moyen. Appel. Designation.) On peut, après avoir conclu en première instance à la nullité d'une saisie immobilière pour désignation insuffisante de la contenance de certaines pièces de terre, étendre en appel cette nullité à un Nul On ne peut former opposition au jugement par défaut, statuant sur des nullités antérieures à une adjudication préparatoire sur saisie immobilière. 277. 30. (Nullité. Adjudication. Délai.) - La nullité d'une saisie immobilière résultant de l'incapacité du poursuivant comme héritier bénéficiaire, doit être proposée avant l'adjudication définitive. 698. 31.(Conversion.-Vente volontaire. -Notification. - Créanciers inscrits.) - Ayant la notification de la saisie aux créanciers inscrits, le saisissant et le saisi peuvent seuls et sans le concours des créanciers, consentir la conversion de la saisie en vente volontaire. 310. 32. (Immeuble dotal. Conversion. -Vente volontaire.)- Un tribunal ne peut pas ordonner que la saisie d'un immeuble dotal sera convertie en vente volontaire, sans le consentement du saisissant, et sous prétexte qu'ayant la saisie la femme a été autorisée à le vendre, ou que la valeur en serait absor bée par les frais d'expropriation, 49. 33. (Conversion.-Vente volontaire. -Compétence.)-Une saisie immobilière convertie en vente volontaire ne peut être poursuivie que devant le tribunal de la situation des biens, 305. V. Adjudication, Appel, Enregistre V. Enregistrement, Scelles. SÉPARATION DE CORPS.-(RéconciliaException. Appel.)- Le défendeur à une action en séparation de corps ne peut pour la première fois demander en appel à prouver qu'il y a eu réconciliation entre les parties, s'il n'a point fait de contre-enquête en première instance. 272. V. Contrainte par corps, Evocation, Jugement, Péremption, Renvoi. SÉPARATION DE PATRIMOINE. V. Engistrement. SÉQUESTRE-V.Demande nouvelle. SIGNATURE. V. Compromis, Desistement, Expertise, Jugement arbitral, Partage. SIGNIFICATION. -1. (Jugement. Appel.-Delai-Forme.)- L'exploit de signification d'un jugement qui ne fait pas mention des noms, profession et domicile de celui à la requête de qui il est adressé, fait courir les délais de l'appel, s'il est précédé de la copie d'un pouvoir de le signifier donné à un huissier par son avoué et contenant toutes ces indications. 552. 2. (Jugement. - Désaveu. teur. Subroge-tuteur. Délai.)La signification du jugement qui admet le désaveu intenté contre un enfant suffit pour faire courir les délais de l'appel, si elle est faite à son tuteur ́ad hoc, et quoiqu'elle ne l'ait pas été à un subrogé-tuteur. 552. 3. (Maire. Adjoint. Change ment.)-Sont valables les significations faites dans le cours d'une instance, à une commune en la personne d'un adjoint exerçant par intérim les fonctions de maire, si aucun acte du procès n'a fait connaître que la commune a été pourvue d'un nouveau maire. 558. 4. (Jugement. Communication de pièces. - Signification.) — Le défaut de signification à avoué d'un jugement qui refuse d'ordonner une communication de pièces, n'entraîne pas la nullité du jugement sur le fond. 359. 5. (Baille-copie. — Forme.) Est incident. SOMMES. V. Ressort. SOUMISSION. V. Surenchère. SOUS-ORDRE. V. Ordre. Faux 5. (Inscription de rente. Supplément.) La caution d'un surenchérisseur qui a présenté un immeuble d'une valeur contestée comme insuffisante peut, dans le cours de l'instance, offrir pour complément une inscription de rente sur l'Etat, quoiqu'elle ne soit pas accompagnée d'un transfert. 655. 6. (Caution. — Rente sur l'Etat.)Un suren chérisseur peut présenter pour caution le propriétaire d'une inscription de rente sur le grand-li-, vre de la dette publique. 283. 7.(Inscription de rente. - Caution.) Des inscriptions de rente sur l'E tat, dont le capital couvre le montant d'une ser enchère, peuvent être admises à tenir lieu de caution, surtout si le surenchérisseur offre de les immobiliser. 548. - 8. (Exploit. Domicile. Pargavet.) L'assignation en validité d'une caution offerte par un surenchérisseur peut être signifiée au parquet du procureur du roi, si le vendeur n'a plus son domicile indiqué au contrat de vente, et si on ignore sa nouvelle résidence. 685. 9. (Dénonciation. Domicile elu.) La dénonciation d'une surenchère peut être faite à la partie saisie au domicile élu par celle-ci pour l'exécution et les suites de l'adjudication.655. 10. ( Nullité. Dénonciation. Adjudication.) - L'adjudicataire ne peut invoquer la nullité tirée de ce que la surenchère n'a pas été dénoncée au domicile réel du saisi. 655. V. Adjudication. - SURSIS. V. Action, Renvoi, Saisie immobilière. SUSPENSION. V. Appel, Execution, Jugement. SUSPICION. V. Renvoi. T TAUX. V. Ordre, Référé, Ressort. TÉMOINS. V. Enquête, Saisie-exécution. TÉMOINS INSTRUMENTAIRES. V. Enq. TESTAMENT OLOGRAPHE. V. Vérification d'écritures. THEATRE. V. Référé. TIERS. V. Arbitrage, Appel. TIERS-ARBITRE. V. Arbitrage. TIERS-SAISI. V. Garantie, Ressort, Saisie-arrét. TIERCE-OPPOSITION. -1. (Peremp tierce-opposition à un jugement ne se tion. Delai.) - Le droit de former prescrit que par trente ans. 439. 2. (Mari, Femme. tion.)· Autorisa Un mari peut former tierceont condamné sa femme au paiement opposition contre les jugemens qui des obligations souscrites par celle-ci l'aurait cité avant l'obtention de ces sans autorisation, et alors même qu'on' jugemens, à l'effet de l'autoriser où de la voir autoriser à plaider. 514. 3. (Garantie. Intervention. Maire. Commune. Appel.) Le maire d'une commune, appelé possessoire, et hors la présence ducomme garant dans une instance au quel un jugement a été rendu dans cette instance liée avec lui, peut former tierce-opposition à ce jugement et intervenir sur l'appel qu'en a interjeté le défendeur qui l'avait appelé en garantie. 535. tion. 4. (Fin de non-recevoir.-DéclaraConclusion.) Une partie ne cesse pas d'être recevable à former tierce-opposition à un jugement, par cela seul que dans ses conclusions elle a été déclarée n'avoir pas besoin de recourir à cette voie. 439. 4. (Acquéreur. Vendeur.)- Un tion à un jugement rendu contre son acquéreur peut former tierce-opposi439. vendeur postérieurement à la vente. 6. (Vente volontaire.- Conversion. -Créanciers inscrits.)-Les créanciers inscrits qui n'ont pas été appelés lora du jugement de conversion, peuvent l'attaquer par tierce-opposition. 310. 7. (Saisie-arrét.-Jugement.-Succession bénéficiaire.) Le créancier qui a pratiqué une saisie-arrêt sur une succession, postérieurement à un jugement rendu avec l'héritier qui l'a acceptée bénéficiairement, et ordonnant, au profit d'autres créanciers, la délivrance des sommes qu'il a saisies arrêtées, ne peut former tierce-opposition à ce jugement. 667. 8. (Créanciers. Donation. )— Des créanciers ne peuvent, sauf le cas de fraude, former tierce-opposition à un jugement rendu avec leur débiteur, et qui déclare nulle la donation en vertų de laquelle il détenait le bien hypothéqué à leurs créances. 592. 9. (Appel.-Co-intéressé.)-L'arrêt rendu sur l'appel d'une partie co-intéressée d'une commune qui n'y a pas figuré, peut être attaqué par tierceopposition par cette commune, s'il confirme un jugement dans lequel elle a été partie, et dont elle n'a pas appelé. 5,8. 10. (Ministre des finances.—Emigre-Indemnité.-Appel. Minis tère public.)-Le ministre des finances ne peut former tierce-opposition au jugement qui statue sur la qualité d'un prétendant à l'indemnité allouée aux émigrés par la loi de 1825. Le ministère public seul pourrait attaquer cette décision par la voie de l'appel. 506. -- Vérification n'écritures.—{ Testament olographe.-Preuve.) Lorsqu'aux termes des art. 1006 et 1008 C. C., le légataire universel, institué par testament olographe ou mystique, a été envoyé en possession, si les héritiers légitimes déclarent méconnaître l'écriture où la signature du testateur, c'est par ceux-ci, et non par le légataire, que doit être faite la vérification, surtout lorsqu'aucun fait de suspicion grave de nature à porter atteinte au caractère du titre n'est constaté. 745. VISA. V. Exploit, Saisie immob. |