de santé où il avait été transféré, ne ties ont plaidé et remis leurs pièces au peut réclamer des dommages-intérêts ministère public, ordonner que les I contre le directeur de la maison de plaidoiries recommencées, si santé. 567. DÉFAUT JOINT. V. Jugement par défaut, DEFENDEUR. V. Caution, Competence, Exception. DEFENSE.-1.(Diffamation.-Delit. -Journal.)-L'art. 23 de la loi du 17 mars 1819, qui interdit toutes actions en diffamation à raison des écrits publiés pour la défense d'un prévenu, ne peut être invoqué par celui qui publie dans les journaux un article diffamatoire, sur un procès qu'il a soutenu. 59. 2. (Tribunal.— Plaidoiries.—Pièces nouvelles. Communication.) · Un tribunal peut, après que les par l'une à produire des pièces récemment découvertes et propres le mettre à même de juger en plus grande connaissance de cause. 1730a 3. (Tribunal. Instance.-Deposition. Matière civile.)- Le tribunal civil saisi d'une instance civile à raison d'un fait qui a donné lieu à une instance criminelle, ne limite point le droit de la défense en refusant d'en tendre les dépositions recueillies dans cette dernière instance. 689 DÉFENSE. V. Enregistrement. DELAI. V. Adjudication, Appel, Arbitre force, Compte, Enquête Execution, Expertise, Intervention, Jugement, Jugement arbitral,Jugement par défaut, Ordre, Pourvoi, Référe, Saisie-arrêt, Signification, Surenche re, Tierce-opposition. DÉLIBÉRATION. V. Conseil de famille, Jugement. Délit de la presse. V. Appel. DÉLITS FORESTIERS. V. Enregistre ment. DEMANDE. V. Enregistrement, Evocation, Expertise, Peremption, Renvoi, Ressort. Demande en NULLITÉ. V. Arbitrage. DEMANDE NOUVELLE. 1.(Conciliation.-Appel.-Fin de non-recevoir.) Le défaut de tentative de conciliation ne peut être invoqué pour la première fois en appel. 727. 2 (Appel.-Fin de non-recevoir.Mémoire.-Prefet.-Etat.) - La fin de non-recevoir tirée de ce qu'une demande dirigée contre l'État n'a pas été précédée de la présentation d'un mémoire au préfet, ne peut être invoquée pour la première fois en appel. 167. 3.(Arbitrage.-Appel.-Moyens de nullite.)-On peut invoquer en appel la nullité d'une sentence arbitrale par d'autres moyens que ceux présentés en première instance. Ce n'est point là former une demande nouvelle 180. 4. (Appet-Séquestre La nomination d'un séquestre peut être demandée pour la première fois en ap appel. 117. 5.(Nullite.-Acte.-Femme-Ap- tous ses effets, quoiqu'il n'ait pas été pel.)-On peut pour la première fois en appel et en défense à une action en délaissement d'immeubles vendus par une femme, demander la nullité de la vente de ces biens, comme renfermant une donation non autorisée par son mari. 503. 6.(Femme.-Communauté.-Renonciation.)-La femme qui, assignée comme commune en biens, a soutenu en première instance qu'elle était mariée sous le régime dotal, peut pour la première fois en appel se prévaloir de sa renonciation à la communauté faite depuis la décision des premiers juges. 718. V. Actes respectueux, Folle-enchère, jugement arbitral, Saisie immobilière. Demandeur. V. Autorisation, Cau tion. DÉNONCIATION. V. Enregistrement, Surenchère. DÉPENS. V. Contrainte par corps, Référé, Ressort. DEPOSITION. V. Défense, Enquéte. DEPOT. V. Jugement arbitral. DERNIER RESSORT. V. Enquête. DÉSAVEU.(Agred- Dommagesintérêts-Action.)- Une partie peut intenter une action en dommages-intérêts, mais non en désaveu, contre l'agréé qui s'est présenté pour elle devant le tribunal de commerce. 434. V. Action, Avoue's, Signification. DESCRIPTION. V. Saisie immobilière. DESIGNATION. V. Exploit, Saisie immobilière. DÉSISTEMENT. 1.(Acte extrajudiciaire, Signature. Partie.) Un désistement fait par acte d'huissier est valable, quoique non signé de la partie ni de son mandataire. 593. 2. Appel-Condition. Acceptation. Rétractation.)—L'offre du désistement d'un appel peut être rétractée si elle a été faite sous une condition que l'intimé n'a pas acceptée. 293. 3. (Appel. Acceptation. Re ‚ tractation.) — Le désistement d'un appel produit tous ses effets dès qu'il est signifié, et ne peut être révoqué avant qu'il soit accepté. 422. 34.Appel.-Acceptation.-Effets.) accepté par la partie au profit de laquelle il a été donné. 593. 5. (Appel. Maire. Autorisation.)-Un maire ne peut sans autorisation se désister d'un appel qu'il a interjeté pour sa commune, même sans y avoir été autorisé. 678. 6. (Jugement.- Exécution.- Expropriation.)- L'administration qui a obtenu et exécuté un jugement expropriant un individu pour cause d'utilité publique, ne peut se désister de la demande par laquelle elle a provoqué cette décision. 534. 4. DESSÉCHEMENT. V. Competence. DIFFAMATION. V. Compétence, De fense. Directeur. V. Expertise. DISPOSITIF. V. Jugement, Jugement par défaut. DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE. V. Jugement. DISTANCE. V. Enquête, Ordre. tion. DOMICILE. V. Actes respectueux, Appel, Compétence, Contrainte par corps, Ministère public, Pourvoi, Saisie immobilière, Surenchère. DOMICILE ÉLU. V. Appel, Ordre et Surenchère. DOMMAGES. V. Competence. DOMMAGES INTÉRÊTS. (Conclusions.--Dommages-int-Ultra petita.) Les arbitres devant lesquels le directeur d'une compagnie a conclu à des dommages-intérêts contre un de ses agens, à raison des malversations de celui-ci et et des injustices de la compagnie, peuvent, sans exces de pouvoirs, lui en accorder, comme ayant été intempestivement destitué de ses fonctions. 682. V. Avoués, Compétence, Contrainte par corps, Désaveu, Ressort, Saisiearrêt. DONATION. V. Tierce-opposition. Le desistement d'un appel produit et Saisie-arrét. EAU. V. Compétence. sistement. EFFET DE COMMERCE. V. Contrainte par corps. EFFETS SAISIS. V. Saisie-execution. corps. ÉLECTION. V. Ministère public. EMIGRE. V. Tiercc-opposition. EMPHYTEOSE. V. Saisie immobilière. EMPLOYÉ. V. Exploit. ENCHÈRE. V. Partage. ENDOS. V. Contrainte par corps. ENONCIATION. V. Cassation. ENQUÊTE.-1 (Juge de paix.-Compétence. Consentement.) Est valable, quoique non signé des parties, le consentement qu'elles ont donné devaut un juge de paix dans une cause de sa compétence, à ce que des té moins soiem entendus sur des faits qui n'ont été ni précisés, ni déclarés pertinens par un jugement. 679. 2. (Mineur. Consentement. Pertinence)-Un mineur émancipé, défendeur à une action en complainte, peut, avec l'assistance de son curateur, oousentir à une enquête sur des faits qu'un jugement préalable n'a déclarés ni précis ni pertinens, et il ne peut en demander la nullité pour cette cause, s'il y a produit Hii-même des témoins. 679 5. (Appel. Signification. — Arrêt.) Lorsqu'il y a appel du jugement qui a ordonné l'enquête, pour faire courir les délais de cette enquête, il n'est pas nécessaire de signifier l'arrêt confirmatif à l'avoué de première instance: il suffit de la signification à l'avoué d'appel. 545. 6. (Delai. Signification. - JuPenquête ouverte avant l'expiration de gement. - Nullité.)-N'est pas nulle rêt qui l'a ordonnée, quoique cet arrêt la quinzaine de la signification de l'arcéder courrait à partir de l'expiration rût prescrit que le délai pour y prode ce délai de quinzaine. 576.. 7. (Délai,-Jour férié.) -Lorsque le dernier, jour de la huitaine pour commencer une enquête est férié, peut-on procéder à cette opération le lendemain? 222... 8. (Assignation. -Délai--Augmen tation.-Distance.)Le délai donné pour comparaître à une enquête doit être augmenté à raison de la distance existante entre le lieu de l'enquête et le domicile de la partie assignée; mais il ne peut être doublé. 163. 9. (Prorogation. -Féte. —Nullite.) N'est pas nulle la demaude en pro rogation d'enquête formée le 21 janvier. 722 10. Prorogation. Delai. Juge ment.) → La partie qui a demandé la prorogation d'une enquête sur le procès-verbal du juge, commissaire, est recevable à la demander de nouveau, quoiqu'un arrêt par défaut qui lavlu artit accordée ait été réformé, et quel que soit le temps écoulé depuis sa demande consignée au procès-verribal 288 3. (Juge-commissaire Romplars cement.) En cas d'empêchement du juge qui doit proce proceder Fenquête, il peut y y dire procédé d'office pur an au tre juge. $45. dro 4. Avoue. Arrêt. Significa tion.)-La partie assignée pour assis ter à une enquête ordonnée par une Cour royale, doit l'être au domicile de l'avoué qui occupe' pour elle devant cette Cour, et non à celui de l'avoué qu'elle avait constitué en première instance. 504. (Contre-enquête,-Déchéance. Appel.)La partie admise à fournir... une contre enquête et qui a laissé pas‣ ser le délai pour y procéder, est relevée de la déchéance par elle encourne, si avant la clôture de l'enquête de son adversaire, elle a interjeté appel du jugement ordonnant ces deux opérations. 547.' 12. (Contre-enquête. —Délai. —Appel.-Déchéance.)--Le défendeur qui a interjeté appel après l'expiration des délais de la contre-enquête, peut ce 7 pendant y faire procéder. L'appel a 13.(Témoins.-Notification.-Assignation. Matière sommaire.) La partie contre laquelle on veut procéder à une enquête sommaire doit être assignée à y assister, et les noms des témoins à entendre doivent lui être notifiés trois jours avant leur audition. 286. maire, n'est pas nul s'il ne fait mention du nom des témoins, et du résultat de leur déposition. 423. 20. (Nullite. Assistance. Liéserves.)-Une partie peut demander la nullité d'une enquête, si son avoué n'y a assisté qu'avec protestations et réserves. 722. 21. Délai. - Nullité Comparution.)—L'avoué qui comparaît à une contre enquête uniquement pour dé14. (Témoins. Notification. clarer que l'assignation donnée à sa Prorogation.-Exception.) -La par- partie pour y assister est nulle, ne tie qui a contesté la demande en pro- couvre point par sa comparution la rogation du délai pour faire enquête, nullité de cette contre-enquête. 723. ne cesse point pour cela d'être receva- 22. (Déchéance. Enquête d'office.) ble à demander la nullité de cette -Un tribunal ne peut d'office ordonopération, fondée sur ce qu'on ne l'a ner une enquête, lorsque celle qui pas assignce à y comparaître, ni ins- devait avoir lieu à la requête de l'une truite du nom des témoins trois jours avant de les faire entendre. 286. # 15. (Contre- enquête. - Témoins. -Depositions.) La partie qui produit des témoins dans une enquête ou contre-enquête contre sa partie adverse, peut-elle, nonobstant les protesta tions de ceux-ci, renoncer à les faire entendre lorsqu'ils se présentent pour déposer? 136. 16. ( Reproches. Temoin. Cer- 17. ( Temoins instrumentaires. --Testament.)-Les témoins instrumen*****taires d'un testament peuvent être entendus dans l'enquête ouverte sur la demande en inscription de faux dirigée contre c cet acte: 683. 18. ( Témoin. ➡Reproche. Offre. Preuve.) On doit, sous peine de - déchéance, offrir de justifier par té moins les rep reproches proposés contre d'autres témoins produits dans une enquête, et désigner ceux qu'on veut 164 faire entendre à l'appui de ces reproches avant la déposition des témoins reproches. 125. 19. (Procès-verbal. sort, des parties, n'a pas été commencée dans le délai fixé. 557. 23. (Notariat. Contravention.Formes.) - L'enquête ordonnée pour établir s'il a été commis une contravention aux lois sur le notariat, ne peut avoir lieu qu'autant que les faits dont on veut faire preuve ont été reconnus pertinens et admissibles, et elle est soumise aux formes prescrites par le Code de procedure pour les en quêtes ordinaires. 160. 24.Notariat. Témoins. Notification.)-Le notaire doit notifier au ministere public, dans les formes et délais voulus par le Code de procédure, les noms, prénoms et domicile des témoins qu'il veut faire entendre dans une enquête pour se justifier d'une contravention à lui imputée. 160. V. Acquiescement, Appel, Chose jugée, Jugement, Jugement par défaut. ENQUÊTE D'OFFICE. V. Enquête. ENREGISTREMENT. 1. (Exploit. Citation. Juge de paix Droit.)A quel droit est assujetti l'exploit coutenant sommation et et citation devant la justice de paix, pour le cas où l'on n'obéirait pas a cette sommation. 290 2. (Exploit. — Séparation de patrimoines. Droit. Enregistrement.). La demande en séparation de patri-. moines intentée par plusieurs créanciers d'une succession dans le même exploit, est soumise à un seul droit d'enregistrement. 687. ·Dernier res- Double droit.)-Le demandeur qui n'a pas basé sa demande sur les pièces produites par le défendeur, quoiqu'il pût le faire, n'est point passible du double droit si elles n'étaient point enregistrées avant sa demande. 670. 4.(Defense-Titre.- Double droit.) N'est point passible du double droit 20le défendeur qui, n'ayant encore fait aucun usage de son titre sous seing privé, le soumet à la formalité avant d'en exciper pour sa défense. 670. 5. (Jugement. Expertise. Rap port) Le jugement d'une instance entre un particulier et la régie de l'enregistrement sur le mode d'une estimation à faire par des experts, doit, sous peine de nullité, être précédé d'un rapport à l'audience. 420. 6. (Droits. Acquéreurs.) → L'assignation donnée à la requête de plusieurs acquéreurs d'un immeuble dont ils se sont rendus solidairement adjudicataires, et qu'ils se sont partagés, n'est-elle soumise qu'à un seul droit d'enregistrement? 304. 7. Adjudication. Licitation. Droit. Il n'est pas dû de droit de rédaction pour le jugement qui adjuge sar licitation un meuble vendu par acte enregistré, si l'adjudication est faite à l'acquéreur primitif et pour le prix énoncé dans le contrat. 303. 8. (Adjudication.-Droit. Prescription) La prescription biennale des droits sur une adjudication, ne court pas du jour où cette adjudication a été publiée, mais seulement du jour où la régie a été à portée de la connaitre par des actes soumis à l'enregistre ment. 714. 9. (Separation de biens.-Extrait.) -L'extrait d'une demande en séparation de biens exigé par l'art. 866 C. P. C. n'est pas soumis au droit d'enregistrement. 755. 10.(Jugement.-Enregistrement. Cautionnement. Conservateur. Hypothèque.- Droit.)- Le jugement qui admet le cautionnement d'un conservateur d'hypothèque, est soumis au droit fixe de cinq francs. 722. Radiation. 11. (Jugement. Cause.) Le jugement qui prononce la radiation d'une cause est sujet à 'enregistrement s'il ordonne qu'elle y |