| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...privilège. 5. L'art. 2102 du Code Civil, nomb. 5, m. ! au nombre des créances privilégiées le prix des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...s'appliquait qu'aux ventes entre personnes non commerçantes , attendu que cet article porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; enfin que l'article 5-fi du code de commerce n'accorde que \a revendication et non un privilège... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets « du voyageur qui ont été transportés dans son au« berge ». Ibid.t § 5. LA question que présentait principalement cette cause, était subordonnée... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire ; II n'est rien innové aux lois et usages du commerce...Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyaf1n1r qui ont été transportés dans son a,nberge ; 6° Les frais de voiture et les dépenses... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...par écrit , et qui ne peut guères résulter que de faits qui ont précédé ou suivi la vente. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. par aucune loi , et varioit par conséquent suivant les localités. Les difficultés qu'elle présentoit... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove лих lois et usages du commerce »ur la revendication ; *) 5.° Les fournitures d'un aubergiste,...auberge; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus et prevarication« comjfâs... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...peuvent aiîecter que les biens propres aux débiteurs (1). 51. Le cinquième privilége est celui des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur, qui ont été transportés dans son auberge. (1) Voyez, pour tout ce qui a trait à la revendication en matière coramereiale, M. Pardessus, dans... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...et détermine les cas où elle peut avoir lieu; mais qu'il porte dans sa disposition finale : qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; marchand de bois et des maîtres de forges, l'affaire est purement commerciale ; « Que, si le code... | |
| France - 1822 - 802 pages
...meubles et 'autres objets garnissant SA maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; — II n'est rien innové aux lois et usages du commerce...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — G.° Les frais de voitures et les dépenses accessoires , sur la chose voituréfi ; — 7.°... | |
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