BIBLIOTHÈQUE

DU

572-8

CODE CIVIL

DE LA

PROVINCE DE QUEBEC

(CI-DEVANT BAS-CANADA)

OU RECUEIL

COMPRENANT ENTRE AUTRES MATIÈRES:

1. Le texte du Code en Français et en Anglais.

2. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification.
3. La citation au long des autorités auxquelles réfèrent ces Messieurs, à l'appui
des diverses parties du Code Civil, ainsi que d'un grand nombre d'autres
autorités.

4. Des tables de concordance entre le Code Civil du Bas-Canada et ceux de la
France et de la Louisiane.

PAR

CHS. C. de LORIMIER, C. R., L. L. D.

Professeur à l'Université Laval à Montréal.

VOL. XVII

MONTRÉAL:

CADIEUX & DEROME

LIBRAIRES-EDITEURS

1888

7

LA

BIBLIOTHÈQUE DU CODE CIVIL

DE LA

PROVINCE DE QUÉBEC

(CI-DEVANT BAS-CANADA.)

CODE CIVIL DU Bas-CanADA

CIVIL CODE OF LOWER CANADA.

[ARTICLE 1976.]

1976. Le gage est indi- 1976. The pledge is invisible nonobstant la divi- divisible although the debt sibilité de la dette. L'hé- be divisible. The heir of ritier du débiteur qui paie the debtor who pays his sa part de la dette ne peut portion of the debt cannot demander sa part du gage demand his portion of the tant qu'il reste dû quelque thing pledged while any partie de la dette. part of the debt remains

due.

L'héritier du créancier Nor can the heir of the qui reçoit sa portion de la creditor who receives his dette ne peut non plus portion of the debt restore remettre le gage au préju- the thing pledged to the dice de ceux de ses cohé- injury of those of his coritiers qui n'ont pas été heirs who are not paid. payés.

L'héritier du débiteur, qui a payé s portion de la dette,