...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...

...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. OIS ACTIONS JIJIHCIAIIES ET DIS TKANSACTIOHS. ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...

...du jour de cette acceptation. L . TITRE V. Des Actions judiciaires et des Transactions. ARTICLE 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...

...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture....

...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...

...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...

...a effet du jour de celte acceptation. TITRE V. Mes Actions judiciaires et det Transactions. Art *9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en Anre» tout uieemeni intervenu, «>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une...