 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de la République vérification et tous autres relatifs au contrôle...surveillance , sont à la charge de l'expéditeur, d 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de zr Nr. 5449. fr'r;inbroicli.... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...8. — Le Président de la République négocie et ratine les traités. Il en donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...été déclarée urgente. « Dans le délai Qxé par la promulgation, le Président de la République peut, par un Message motivé, demander aux deux Chambres...délibération, qui ne peut être refusée. « Art. 7. — Le Président de la République négOcie et ratifie les traité*. Il en donne connaissance aux... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). (I) Les deux premiers paragraphes de l'article ont été proposés par M. Seignobut. Ni le projet... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation , le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...de la République négocie et ratifie les traités. il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un Message molivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Prébident de la République négocie et ratifie lee traités. Il en donne connaissance aux Chambres... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8. 
