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... trouve votre administration municipale : ses moyens pécuniai- res sont impuissans , puisqu'ils ne lui permettent pas même d'acquitter une dette sacrée , qui pese sur sa pensée comme sur son cœur : elle doit user de ces moyens avec l ...
... trouve votre administration municipale : ses moyens pécuniai- res sont impuissans , puisqu'ils ne lui permettent pas même d'acquitter une dette sacrée , qui pese sur sa pensée comme sur son cœur : elle doit user de ces moyens avec l ...
Page 151
... trouve assujettie au plus fort droit . XII . Quiconque fera un commerce , négoce ou exercera une profession ou une industrie soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'a- bord obtenue pour un genre assujetti à un moin- dre ...
... trouve assujettie au plus fort droit . XII . Quiconque fera un commerce , négoce ou exercera une profession ou une industrie soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'a- bord obtenue pour un genre assujetti à un moin- dre ...
Page 425
... trouve , au nombre des biens à estimer , des moulins ou usines situés sur des rivières ou cours d'eau , et à l'égard desquels la vérification ordonnée par la loi du 8 Août 1793 n'ait pas eu lieu , les ex- perts surseoiront à l ...
... trouve , au nombre des biens à estimer , des moulins ou usines situés sur des rivières ou cours d'eau , et à l'égard desquels la vérification ordonnée par la loi du 8 Août 1793 n'ait pas eu lieu , les ex- perts surseoiront à l ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII