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I . Les tribunaux civils de département remplaçant aujourd ' hui les ci - devant
tribunaux de district , les huissiers et sergens ci - devant immatriculés , soit aux
tribunaux supérieurs supprimés des départemens réunis , soit aux ci - devant ...
I . Les tribunaux civils de département remplaçant aujourd ' hui les ci - devant
tribunaux de district , les huissiers et sergens ci - devant immatriculés , soit aux
tribunaux supérieurs supprimés des départemens réunis , soit aux ci - devant ...
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... police et tribunaux , et voulant déterminer les objets désormais attribués à cet
égard aux deux ministères , Arrête que le ministre de l ' intérieur demeurera
chargé d ' ordonnancer les dépenses relatives Aux comités civils et de
surveillance ...
... police et tribunaux , et voulant déterminer les objets désormais attribués à cet
égard aux deux ministères , Arrête que le ministre de l ' intérieur demeurera
chargé d ' ordonnancer les dépenses relatives Aux comités civils et de
surveillance ...
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premiers aux fonctionnaires et employés des divers tribunaux , charge le ministre
de la justice de son exécution . Le traitement des greffiers des tribunaux civils ,
sera le tiers de celui des juges . Le traitement de chacun des commis - greffiers ...
premiers aux fonctionnaires et employés des divers tribunaux , charge le ministre
de la justice de son exécution . Le traitement des greffiers des tribunaux civils ,
sera le tiers de celui des juges . Le traitement de chacun des commis - greffiers ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez