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taux auxquels ont été élevés les droits de timbre par la loi du 11 Nivôse dernier ,
comme devant être payés en assignats , ne peuvent plus subsister aujourd ' hui ,
et qu ' il est instant de rendre le produit de ces droits utile au trésor public ...
taux auxquels ont été élevés les droits de timbre par la loi du 11 Nivôse dernier ,
comme devant être payés en assignats , ne peuvent plus subsister aujourd ' hui ,
et qu ' il est instant de rendre le produit de ces droits utile au trésor public ...
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Les quittances dites comptables resteront soumises au droit de timbre fixe
seulement , comme les quittances entre particuliers . III . Au moyen des fixations
établies par l ' article I ci - dessus , il n ' y aura plus de distinction ni de différence
de ...
Les quittances dites comptables resteront soumises au droit de timbre fixe
seulement , comme les quittances entre particuliers . III . Au moyen des fixations
établies par l ' article I ci - dessus , il n ' y aura plus de distinction ni de différence
de ...
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348 Territoire , des communes : divisions qui doivent en être faites pour la
contribution foncière . 329 , 339 Termonde , bureau des hypothèques , et son
arrondissément . 256 Timbre , les quittances et patentes seront sur papier -
timbré . isa ...
348 Territoire , des communes : divisions qui doivent en être faites pour la
contribution foncière . 329 , 339 Termonde , bureau des hypothèques , et son
arrondissément . 256 Timbre , les quittances et patentes seront sur papier -
timbré . isa ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez