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... tenu d'en donner récépissé au créancier ; après quoi il répond ' de la conser- vation de l'hypothèque . XX . Le créancier qui veut faire inscrire son tître , est tenu d'en fournir , sur papier timbré signé du fonctionnaire public qui l ...
... tenu d'en donner récépissé au créancier ; après quoi il répond ' de la conser- vation de l'hypothèque . XX . Le créancier qui veut faire inscrire son tître , est tenu d'en fournir , sur papier timbré signé du fonctionnaire public qui l ...
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... tenu de notifier la poursuite au conservateur des hypo- thèques , et à cet effet , de lui en communiquer toutes les pièces sous son récépissé . CXXIV . Elles resteront en ses mains pendant cinq jours au plus ; après lesquels ledit ...
... tenu de notifier la poursuite au conservateur des hypo- thèques , et à cet effet , de lui en communiquer toutes les pièces sous son récépissé . CXXIV . Elles resteront en ses mains pendant cinq jours au plus ; après lesquels ledit ...
Page 211
... tenu de payer , 1 ° . les salaires du greffier , tant pour la double minute de l'adjudica- tion que pour les expéditions et extraits qui devront en être délivrés ; 2 ° . les droits d'enregistrement de son adjudication ; 3 ° et les fraix ...
... tenu de payer , 1 ° . les salaires du greffier , tant pour la double minute de l'adjudica- tion que pour les expéditions et extraits qui devront en être délivrés ; 2 ° . les droits d'enregistrement de son adjudication ; 3 ° et les fraix ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII