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Page 182
Le créancier qui veut faire inscrire son tître , est tenu d ' en fournir , sur papier
timbré , signé du fonctionnaire public qui l ' a reçu , ou qui est dépositaire de la
minute , un extrait contenant le bordereau de ses créances , et de déposer cet ...
Le créancier qui veut faire inscrire son tître , est tenu d ' en fournir , sur papier
timbré , signé du fonctionnaire public qui l ' a reçu , ou qui est dépositaire de la
minute , un extrait contenant le bordereau de ses créances , et de déposer cet ...
Page 205
SECTION 11 . Dela communication de la poursuite au conservateur . des
hypothèques . . : CXXIII . Dans les dix jours de la clôture du procès - verbal d '
affiche , le poursuivant sera tenu de notifier la poursuite au conservateur des
hypothèques ...
SECTION 11 . Dela communication de la poursuite au conservateur . des
hypothèques . . : CXXIII . Dans les dix jours de la clôture du procès - verbal d '
affiche , le poursuivant sera tenu de notifier la poursuite au conservateur des
hypothèques ...
Page 211
Au par - dessus du prix de son adjudication , il sera tenu de payer , 1° . les
salaires du greffier , tant pour la double minute de l ' adjudica- tion que pour les
expéditions et extraits qui devront en être délivrés ; 2° . les droits d '
enregistrement de ...
Au par - dessus du prix de son adjudication , il sera tenu de payer , 1° . les
salaires du greffier , tant pour la double minute de l ' adjudica- tion que pour les
expéditions et extraits qui devront en être délivrés ; 2° . les droits d '
enregistrement de ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez