From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 84
... tarif , ( 1 ) et les re- tours d'échanges de biens de même nature , seront assujettis à un droit de quatre pour cent , quelle que soit leur date . Si une vente comprend des biens - meubles et immeubles , le droit de quatre pour cent ...
... tarif , ( 1 ) et les re- tours d'échanges de biens de même nature , seront assujettis à un droit de quatre pour cent , quelle que soit leur date . Si une vente comprend des biens - meubles et immeubles , le droit de quatre pour cent ...
Page 114
... Tarif . ЖО ЮЖ Bulletin No. 67 . ( N ° . 609. ) LOI contenant un nouveau tarif pour les messageries nationales . LE Du 26 Thermidor , an 4 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la ...
... Tarif . ЖО ЮЖ Bulletin No. 67 . ( N ° . 609. ) LOI contenant un nouveau tarif pour les messageries nationales . LE Du 26 Thermidor , an 4 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la ...
Page 157
... tarif des droits . ЖОЮЖ TARIF des droits de patente fixes , établis pour l'an 5 ; soit d'après la population , soit sans égard pour la population des communes . 1 ° Sans égard pour la population . Les banquiers . • Les agens et les ...
... tarif des droits . ЖОЮЖ TARIF des droits de patente fixes , établis pour l'an 5 ; soit d'après la population , soit sans égard pour la population des communes . 1 ° Sans égard pour la population . Les banquiers . • Les agens et les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII