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... relatives à toutes les contribu- est rap- " " tions quelconques des pays réunis » , porté en ce qui concerne les impôts indirects . II . En conséquence , les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects , seront jugées ...
... relatives à toutes les contribu- est rap- " " tions quelconques des pays réunis » , porté en ce qui concerne les impôts indirects . II . En conséquence , les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects , seront jugées ...
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... relatives à la perception des impôts indirects dans les départe- mens réunis par la loi du 9 Vendémiaire , an 4 . Du 24 Thermidor , an 4 . LE E directoire exécutif , après avois entendu le ministre de la justice ; Considérant qu'il s ...
... relatives à la perception des impôts indirects dans les départe- mens réunis par la loi du 9 Vendémiaire , an 4 . Du 24 Thermidor , an 4 . LE E directoire exécutif , après avois entendu le ministre de la justice ; Considérant qu'il s ...
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... relatives sont rapportées . 264 , 265 proposée par la municipalité de Bruxelles sur le fait rétroactif d'un arrêté de l'administration départementale et sur l'unité d'un secrétaire près d'elle . 407 . 436 décision de quelques - unes ...
... relatives sont rapportées . 264 , 265 proposée par la municipalité de Bruxelles sur le fait rétroactif d'un arrêté de l'administration départementale et sur l'unité d'un secrétaire près d'elle . 407 . 436 décision de quelques - unes ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII