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... rapport des experts . LXI . Les parties intéressées peuvent assister au rapport des experts , si bon leur semble . LXII . Si l'expert choisi par le conservateur des hypothèques ne s'est point rendu aux jour , lieu et heure indiqués ...
... rapport des experts . LXI . Les parties intéressées peuvent assister au rapport des experts , si bon leur semble . LXII . Si l'expert choisi par le conservateur des hypothèques ne s'est point rendu aux jour , lieu et heure indiqués ...
Page 192
... rapport avec les pièces , le tout sous son récépissé . SECTION VII . De la tierce - expertise . LXVI . Il y aura au moins cinq jours entre le rapport et la tierce - expertise . LXVII . La présence des parties intéressées et des experts ...
... rapport avec les pièces , le tout sous son récépissé . SECTION VII . De la tierce - expertise . LXVI . Il y aura au moins cinq jours entre le rapport et la tierce - expertise . LXVII . La présence des parties intéressées et des experts ...
Page 252
... rapport de la commission sur l'ensemble du code hypothécaire . Signé M. J. Chénier , prés .; J. B. Louvet , Defermont , secrét . Après une seconde lecture , le conseil des an- ciens approuve la résolution ci - dessus . Signé Tronchet ...
... rapport de la commission sur l'ensemble du code hypothécaire . Signé M. J. Chénier , prés .; J. B. Louvet , Defermont , secrét . Après une seconde lecture , le conseil des an- ciens approuve la résolution ci - dessus . Signé Tronchet ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII