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... public qu'aux intérêts particuliers de pourvoir au remboursement des ports de lettres et des paquets que les fonction- naires publics de l'ordre judiciaire sont dans le cas de recevoir relativement à l'exercice de leurs fonc- tions et ...
... public qu'aux intérêts particuliers de pourvoir au remboursement des ports de lettres et des paquets que les fonction- naires publics de l'ordre judiciaire sont dans le cas de recevoir relativement à l'exercice de leurs fonc- tions et ...
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... publics , et à en faire le choix parmi ceux qui en exercent actuellement les fonctions dans les différens cantons de son arrondissement . En conséquence ceux des notaires actuels qui sont dans l'intention d'être nommés notaires publics ...
... publics , et à en faire le choix parmi ceux qui en exercent actuellement les fonctions dans les différens cantons de son arrondissement . En conséquence ceux des notaires actuels qui sont dans l'intention d'être nommés notaires publics ...
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... public de la jurisdiction volontaire ou conten- tieuse , ou si , étant par écrit privé , il n'a été re- connu par acte ou jugement public : en consé quence il n'y a plus d'hypothèque tacite . XVIII . Quant aux actes publics passés hors ...
... public de la jurisdiction volontaire ou conten- tieuse , ou si , étant par écrit privé , il n'a été re- connu par acte ou jugement public : en consé quence il n'y a plus d'hypothèque tacite . XVIII . Quant aux actes publics passés hors ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII