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... propriétaire . X. Nul ne peut déclarer , comme à lui appar- tenant , les biens d'autrui , sous peine des domma- ges du propriétaire , qui ne pourront être fixés au- dessous du cinquantième de leur valeur capitale . XI . Les tuteurs ...
... propriétaire . X. Nul ne peut déclarer , comme à lui appar- tenant , les biens d'autrui , sous peine des domma- ges du propriétaire , qui ne pourront être fixés au- dessous du cinquantième de leur valeur capitale . XI . Les tuteurs ...
Page 249
... propriétaire incommutable , le déclarant n'est qu'usufruitier ou possesseur à tître pré- caire , il doit être fait autant de déclarations foncières séparées , qu'il y a de propriétaires dont le déclarant possède les biens ; sans qu'en ...
... propriétaire incommutable , le déclarant n'est qu'usufruitier ou possesseur à tître pré- caire , il doit être fait autant de déclarations foncières séparées , qu'il y a de propriétaires dont le déclarant possède les biens ; sans qu'en ...
Page 344
... propriétaires du fonds . .. Il faudra donc que chaque estimateur se pénè tre de ces principes , et se dise à lui - même : » Si j'étois propriétaire de ce bien , je pourrois trouver à l'affermer raisonnablement tant ; si j'étois dans le ...
... propriétaires du fonds . .. Il faudra donc que chaque estimateur se pénè tre de ces principes , et se dise à lui - même : » Si j'étois propriétaire de ce bien , je pourrois trouver à l'affermer raisonnablement tant ; si j'étois dans le ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII