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... propriété des biens . XLVII . Si le refus de délivrer cédule tombe sur le défaut de justification de la propriété des biens dans la main du requérant , il sera tenu de rap- porter au conservateur des hypothèques , pour met tre à couvert ...
... propriété des biens . XLVII . Si le refus de délivrer cédule tombe sur le défaut de justification de la propriété des biens dans la main du requérant , il sera tenu de rap- porter au conservateur des hypothèques , pour met tre à couvert ...
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... propriété dans la seconde partie ( 1 ) de la troisième colonne réservée à cet effet ; c'est pour faciliter ce travail , que l'on a expliqué ci - dessus dans quel ordre les déclarations doivent être faites . Au moyen de ce ce ...
... propriété dans la seconde partie ( 1 ) de la troisième colonne réservée à cet effet ; c'est pour faciliter ce travail , que l'on a expliqué ci - dessus dans quel ordre les déclarations doivent être faites . Au moyen de ce ce ...
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... propriété sans avoir égard aux charges dont elle est grévée . Il n'est pas nécessaire , pour ces évaluations , de faire toujours le calcul détaillé et difficile des dé- ductions sur la récolte de chaque propriété . Mais une grande ...
... propriété sans avoir égard aux charges dont elle est grévée . Il n'est pas nécessaire , pour ces évaluations , de faire toujours le calcul détaillé et difficile des dé- ductions sur la récolte de chaque propriété . Mais une grande ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII