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... pourront , pour cet objet , présenter leur requête ensemble ou séparément , mais sans prolongation de ce délai . XX . Faute par eux d'avoir présenté leur re- quête dans ce délai , ils ne pourront faire entendre leurs témoins qu'à l ...
... pourront , pour cet objet , présenter leur requête ensemble ou séparément , mais sans prolongation de ce délai . XX . Faute par eux d'avoir présenté leur re- quête dans ce délai , ils ne pourront faire entendre leurs témoins qu'à l ...
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... pourront être exigées à l'égard des domaines nationaux . CCLXXIV . Ces cédules donneront hypothèque privilégiée en faveur du porteur à la date à laquelle elle avoit été acquise , et il en sera fait mention expresse , tant dans le corps ...
... pourront être exigées à l'égard des domaines nationaux . CCLXXIV . Ces cédules donneront hypothèque privilégiée en faveur du porteur à la date à laquelle elle avoit été acquise , et il en sera fait mention expresse , tant dans le corps ...
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... pourront en prendre communication . Vous préviendrez les habitans des communes , par voie d'affiche , qu'ils doivent faire la déclaration de leurs propriétés dans le délai de quinze jours , à comp- ter de la notification qui leur en ...
... pourront en prendre communication . Vous préviendrez les habitans des communes , par voie d'affiche , qu'ils doivent faire la déclaration de leurs propriétés dans le délai de quinze jours , à comp- ter de la notification qui leur en ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII