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ne pourra être au - dessous de la somme de 3000 livres , valeur fixe . III . En toute
autre matière qui n ' emporterait pas une peine afflictive , mais seulement une
peine infamante , le directeur du jury admettra également le prévenu sous ...
ne pourra être au - dessous de la somme de 3000 livres , valeur fixe . III . En toute
autre matière qui n ' emporterait pas une peine afflictive , mais seulement une
peine infamante , le directeur du jury admettra également le prévenu sous ...
Page 216
En cas de contestation devant le juge - de - paix , il ne pourra délivrer , à celles
des parties à laquelle il aura accordé la collocation contre l ' autre , aucun
mandat pour toucher , si ce n ' est après dix jours de sa décision duement
consignée ...
En cas de contestation devant le juge - de - paix , il ne pourra délivrer , à celles
des parties à laquelle il aura accordé la collocation contre l ' autre , aucun
mandat pour toucher , si ce n ' est après dix jours de sa décision duement
consignée ...
Page 333
A l ' avenir , la cotisation des marais qui seront desséchés , ne pourra être
augmentée pendant les vingt - cinq premières années après leur desséchement .
( Idem , art . V . ) XXXIII . La cotisation des terres vaines et va - , gues depuis vingt
...
A l ' avenir , la cotisation des marais qui seront desséchés , ne pourra être
augmentée pendant les vingt - cinq premières années après leur desséchement .
( Idem , art . V . ) XXXIII . La cotisation des terres vaines et va - , gues depuis vingt
...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez