From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 46
... portant que les officiers municipaux des lieux où il y avoit des justices ci - devant seigneuriales , municipa " les et de mairie , reconnoîtront et leveront les » scellés qu'ils ont apposés sur les greffes , et fe- ront transporter les ...
... portant que les officiers municipaux des lieux où il y avoit des justices ci - devant seigneuriales , municipa " les et de mairie , reconnoîtront et leveront les » scellés qu'ils ont apposés sur les greffes , et fe- ront transporter les ...
Page 164
... portant que l'exception contenue en l'art . VIII de l'arrêté 27 Thermidor précédent , « ne doit principa- lement avoir lieu qu'en faveur de ceux qui justifieront n'avoir été absens que pour leurs affaires , des bons citoyens , des ...
... portant que l'exception contenue en l'art . VIII de l'arrêté 27 Thermidor précédent , « ne doit principa- lement avoir lieu qu'en faveur de ceux qui justifieront n'avoir été absens que pour leurs affaires , des bons citoyens , des ...
Page 181
... indéfinie : en conséquence tout tître de créance , ou portant obligation , doit en déterminer le montant ; à dé faut de quoi il ne peut conférer hypothèque . S. IV . Des actes qui confèrent hypothèque , et M 3 ( 181 ) SECTION ...
... indéfinie : en conséquence tout tître de créance , ou portant obligation , doit en déterminer le montant ; à dé faut de quoi il ne peut conférer hypothèque . S. IV . Des actes qui confèrent hypothèque , et M 3 ( 181 ) SECTION ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII