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France. XI . Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente , quelles que soient les diverses branches de commerce , profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu , dans ce cas , de se munir de la patente ...
France. XI . Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente , quelles que soient les diverses branches de commerce , profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu , dans ce cas , de se munir de la patente ...
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... patente se fera au bureau de l'enregistre- ment , dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant le payement s'en fera sur - le- champ et en totalité : la patente sera délivrée par l'ad- ministration municipale du ...
... patente se fera au bureau de l'enregistre- ment , dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant le payement s'en fera sur - le- champ et en totalité : la patente sera délivrée par l'ad- ministration municipale du ...
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... patente , dont mention sera faite en tête des actes , à peine de nullité . qui ne sont point assujettis à la patente ? 153 idem 153 , 154 ' un dixième du produit net des droits de patentes et moitié du produit net des amendes encourues ...
... patente , dont mention sera faite en tête des actes , à peine de nullité . qui ne sont point assujettis à la patente ? 153 idem 153 , 154 ' un dixième du produit net des droits de patentes et moitié du produit net des amendes encourues ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII