From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 151
Nul ne sera obligé à prendre plus d ' une patente , quelles que soient les
diverses branches de commerce , profession ou industrie qu ' il exerce ou veuille
exercer ; mais il sera tenu , dans ce cas , de se munir de la patente relative à
celle des ...
Nul ne sera obligé à prendre plus d ' une patente , quelles que soient les
diverses branches de commerce , profession ou industrie qu ' il exerce ou veuille
exercer ; mais il sera tenu , dans ce cas , de se munir de la patente relative à
celle des ...
Page 500
127 Patentes ' : la loi portant établissement d ' un droit de pa- tente pour l ' an 5 ,
est rendue exécutoire dans les neuf départemens réunis . 148 - dispositions de
cette loi . 148 à 162 - la déclaration à fournir pour l ' obtention de la patente se ...
127 Patentes ' : la loi portant établissement d ' un droit de pa- tente pour l ' an 5 ,
est rendue exécutoire dans les neuf départemens réunis . 148 - dispositions de
cette loi . 148 à 162 - la déclaration à fournir pour l ' obtention de la patente se ...
Page 501
Patentes : ceux qui entreprendroient , dans le courant . ; de l ' année , un
commerce , une industrie , une profes - ; . sion ... etc . sans être pourvus d ' une
patente : l ' appel sera porté dans les trois jours : devant le tribunat civil du
départeinent ...
Patentes : ceux qui entreprendroient , dans le courant . ; de l ' année , un
commerce , une industrie , une profes - ; . sion ... etc . sans être pourvus d ' une
patente : l ' appel sera porté dans les trois jours : devant le tribunat civil du
départeinent ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez