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... paiement , par le conservateur des hypothèques ; formalité sans laquelle la partie prenante ne pourra toucher , à peine de nullité du paiement qui seroit fait au pré- judice de cette disposition . CXC . Les parties prenantes s ...
... paiement , par le conservateur des hypothèques ; formalité sans laquelle la partie prenante ne pourra toucher , à peine de nullité du paiement qui seroit fait au pré- judice de cette disposition . CXC . Les parties prenantes s ...
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... paiement des cédules hypothécaires . CCIII . Les porteurs de cédules hypothécaires indiquées par l'extrait du livre de raison des hy- pothéques pour venir en ordre utile , ne seront point assujettis au délai de l'article CLXVI ; en ...
... paiement des cédules hypothécaires . CCIII . Les porteurs de cédules hypothécaires indiquées par l'extrait du livre de raison des hy- pothéques pour venir en ordre utile , ne seront point assujettis au délai de l'article CLXVI ; en ...
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... paiement volontaire ou forcé . CCXI . Le paiement total de la créance hypo- thécaire anéantit l'hypothèque ; mais l'hypothèque subsiste jusqu'à concurrence de ce qui reste dû , si le paiement n'est pas final . CCXII . La même règle a ...
... paiement volontaire ou forcé . CCXI . Le paiement total de la créance hypo- thécaire anéantit l'hypothèque ; mais l'hypothèque subsiste jusqu'à concurrence de ce qui reste dû , si le paiement n'est pas final . CCXII . La même règle a ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII