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... ministre de l'intérieur demeurera chargé d'ordonnancer les dépenses relatives Aux comités civils et de surveillance , A l'état civil des citoyens , A la commission de police administrative , Au bureau de comptabilité nationale , A la ...
... ministre de l'intérieur demeurera chargé d'ordonnancer les dépenses relatives Aux comités civils et de surveillance , A l'état civil des citoyens , A la commission de police administrative , Au bureau de comptabilité nationale , A la ...
Page 406
... ministre , de l'effet de votre pro- messe du 17 Fructidor dernier , et vous ferez cesser les plaintes de nos administrés , et celle que l'arrêté ci - joint de l'administration de notre département nous force de vous porter , en vous ...
... ministre , de l'effet de votre pro- messe du 17 Fructidor dernier , et vous ferez cesser les plaintes de nos administrés , et celle que l'arrêté ci - joint de l'administration de notre département nous force de vous porter , en vous ...
Page 447
... ministre des finances , un relevé sommaire des états des receveurs de district , toujours avec la distinction des différentes espèces de valeurs . Fait à Paris , le 21 Frimaire , l'an 4 de la république française , une et indivisible ...
... ministre des finances , un relevé sommaire des états des receveurs de district , toujours avec la distinction des différentes espèces de valeurs . Fait à Paris , le 21 Frimaire , l'an 4 de la république française , une et indivisible ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII