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... article 255 comme un empêche- ment à ce que cette attribution eût lieu ; et qu'elle est , au contraire , une application toute naturelle de la faculté exprimée par l'art . 213 ; Considérant qu'il ne paroît point non plus que les ...
... article 255 comme un empêche- ment à ce que cette attribution eût lieu ; et qu'elle est , au contraire , une application toute naturelle de la faculté exprimée par l'art . 213 ; Considérant qu'il ne paroît point non plus que les ...
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... article 182 ( 1 ) , qui exige que la ci- tation qui saisit le tribunal soit visée par le di- recteur du jury pour assurer la compétence , et à l'article 185 , qui veut que cette citation soit signifiée avec assignation pour comparoitre ...
... article 182 ( 1 ) , qui exige que la ci- tation qui saisit le tribunal soit visée par le di- recteur du jury pour assurer la compétence , et à l'article 185 , qui veut que cette citation soit signifiée avec assignation pour comparoitre ...
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France. du Considérant d'ailleurs que l'article IV de la loi 17 de ce mois , porte que le montant du prix des ventes autorisées par l'article III , sera versé à la trésorerie naționale , soit en numéraire , soit en ordonnances des ...
France. du Considérant d'ailleurs que l'article IV de la loi 17 de ce mois , porte que le montant du prix des ventes autorisées par l'article III , sera versé à la trésorerie naționale , soit en numéraire , soit en ordonnances des ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII