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l ' obligation de faire prononcer le matin sur une contravention arrivée la veille au
soir , ainsi que l ' ordonne l ' article II de la loi du 14 Fructidor , an õ ; que cette
attribution entraîneroit aussi la nécessité de suivre les formes établies par le
code ...
l ' obligation de faire prononcer le matin sur une contravention arrivée la veille au
soir , ainsi que l ' ordonne l ' article II de la loi du 14 Fructidor , an õ ; que cette
attribution entraîneroit aussi la nécessité de suivre les formes établies par le
code ...
Page 304
Considérant d ' ailleurs que l ' article IV de la loi du 17 de ce mois , porte que le
montant du prix des ventes autorisées par l ' article III , sera versé à la trésorerie
nationale , soit en numéraire , soit en ordonnances des ministres , imputables sur
...
Considérant d ' ailleurs que l ' article IV de la loi du 17 de ce mois , porte que le
montant du prix des ventes autorisées par l ' article III , sera versé à la trésorerie
nationale , soit en numéraire , soit en ordonnances des ministres , imputables sur
...
Page 313
Pour mettre ce receveur dans la possibilité de remplir l ' obligation qui lui impose
l ' article XX , le secrétaire de l ' administration départementale lui fera passer
sous son récépissé , le jour de chaque adjudication , ou au plus tard le
lendemain ...
Pour mettre ce receveur dans la possibilité de remplir l ' obligation qui lui impose
l ' article XX , le secrétaire de l ' administration départementale lui fera passer
sous son récépissé , le jour de chaque adjudication , ou au plus tard le
lendemain ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez