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France. Organisation de la haute - cour de justice . Bulletin No. 65 . ( N ° . 595. ) LOI sur l'organisation de la haute - cour de justice , Du 20 Thermidor , an 4 . LE conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d ...
France. Organisation de la haute - cour de justice . Bulletin No. 65 . ( N ° . 595. ) LOI sur l'organisation de la haute - cour de justice , Du 20 Thermidor , an 4 . LE conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d ...
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... justice leurs excu- ses avec les pièces qui en prouveront la légitimité . Ces excuses seront jugées par les juges compo- sant la haute - cour de justice . V. Si l'empêchement est jugé légitime , les noms des hauts jurés ainsi excusés ...
... justice leurs excu- ses avec les pièces qui en prouveront la légitimité . Ces excuses seront jugées par les juges compo- sant la haute - cour de justice . V. Si l'empêchement est jugé légitime , les noms des hauts jurés ainsi excusés ...
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... justice , ainsi que tous ceux qui pourront leur par- venir pendant l'instruction . XXXIII . L'objet de la convocation de la haute- cour de justice terminé , les juges et les jurés sont tenus de se séparer , et de quitter , dans une dé ...
... justice , ainsi que tous ceux qui pourront leur par- venir pendant l'instruction . XXXIII . L'objet de la convocation de la haute- cour de justice terminé , les juges et les jurés sont tenus de se séparer , et de quitter , dans une dé ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII