From inside the book
Results 1-3 of 62
Page 254
Les oppositions aux hypothèques , qui n ' aurout pas été faites jusqu ' à ce jour ;
seront reçues au bureau du conservateur , dans le lieu du siège du tribunal civil
du département , jusqu ' à l ' établissement du nouveau régime hypothécaire , à ...
Les oppositions aux hypothèques , qui n ' aurout pas été faites jusqu ' à ce jour ;
seront reçues au bureau du conservateur , dans le lieu du siège du tribunal civil
du département , jusqu ' à l ' établissement du nouveau régime hypothécaire , à ...
Page 318
... jusqu ' à ce qu ' il en ait été autrement ordonné ; Considérant que , quoique par
l ' effet de la division actuelle du territoire , les anciennes cuves de Bruxelles se
trouvent aujourd ' hui enclavées dans d ' autres arrondissemens , on ne pourroit ...
... jusqu ' à ce qu ' il en ait été autrement ordonné ; Considérant que , quoique par
l ' effet de la division actuelle du territoire , les anciennes cuves de Bruxelles se
trouvent aujourd ' hui enclavées dans d ' autres arrondissemens , on ne pourroit ...
Page 409
Conegalita . hideles · Considérant que , d ' après les informations qui sont
parvenues à l ' administration , des lâches ont été jusqu ' à user de menaces
contre ceux qui fe - . roient cette déclaration , et jusqu ' à envoyer des billets
anonymes à ...
Conegalita . hideles · Considérant que , d ' après les informations qui sont
parvenues à l ' administration , des lâches ont été jusqu ' à user de menaces
contre ceux qui fe - . roient cette déclaration , et jusqu ' à envoyer des billets
anonymes à ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez