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... juges de district ne pourront prononcer » d'autres peines que celles portées dans le code » pénal . VIII . Ces mêmes tribunaux seront tenus de » renvoyer devant les juges de police correction- nelle toutes les affaires qui , d'après la ...
... juges de district ne pourront prononcer » d'autres peines que celles portées dans le code » pénal . VIII . Ces mêmes tribunaux seront tenus de » renvoyer devant les juges de police correction- nelle toutes les affaires qui , d'après la ...
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... juges qu'ils remplacent extraordinairement , ou les suppléans de ces juges , seront installés . III . Néanmoins nul citoyen ne pourra désor- mais exercer au tribunal de cassation les fonctions de juge , même provisoirement , s'il ne ...
... juges qu'ils remplacent extraordinairement , ou les suppléans de ces juges , seront installés . III . Néanmoins nul citoyen ne pourra désor- mais exercer au tribunal de cassation les fonctions de juge , même provisoirement , s'il ne ...
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... juges qui auront été élus cinq ans auparavant . VII . Conformément à la loi du 2 Brumaire les juges qui formeront le cinquième sortant cha- que année du tribunal de cassation , ne se reti- reront qu'à mesure que ceux composant le cin ...
... juges qui auront été élus cinq ans auparavant . VII . Conformément à la loi du 2 Brumaire les juges qui formeront le cinquième sortant cha- que année du tribunal de cassation , ne se reti- reront qu'à mesure que ceux composant le cin ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII