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... fraix administratifs , d'en former des rôles supplémen- taires à ceux des impositions , et d'en faire l'en- voi à l'administration , pour être approuvés par elle avant de les rendre exécutoires ; Considérant que ces retards proviennent ...
... fraix administratifs , d'en former des rôles supplémen- taires à ceux des impositions , et d'en faire l'en- voi à l'administration , pour être approuvés par elle avant de les rendre exécutoires ; Considérant que ces retards proviennent ...
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... fraix de la poursuite , jusqu'à l'adjudication définitive exclusivement . CLVI . Au par - dessus du prix de son adjudi- cation , il sera tenu de payer , 1 ° . les salaires du greffier , tant pour la double minute de l'adjudica- tion que ...
... fraix de la poursuite , jusqu'à l'adjudication définitive exclusivement . CLVI . Au par - dessus du prix de son adjudi- cation , il sera tenu de payer , 1 ° . les salaires du greffier , tant pour la double minute de l'adjudica- tion que ...
Page 213
... fraix de poursuite , suivant la taxe ; 2o . A ceux de l'extrait du livre de raison des hypothèques , suivant le tarif ; 3 ° . Aux fraix de consignation , suivant les loix qui en ont réglé la quotité ; 4 ° Aux salaires attribués au juge ...
... fraix de poursuite , suivant la taxe ; 2o . A ceux de l'extrait du livre de raison des hypothèques , suivant le tarif ; 3 ° . Aux fraix de consignation , suivant les loix qui en ont réglé la quotité ; 4 ° Aux salaires attribués au juge ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII