From inside the book
Results 1-3 of 66
Page 174
... formes prescrites par la loi du 5 No- vembre 1790 ( 1 ) et autres loix relatives . XI . Les membres des maisons ou ... forme entre eux et leur monastère , un capital de 5,000 francs ; les reli- gieuses et chanoinesses , un capital de ...
... formes prescrites par la loi du 5 No- vembre 1790 ( 1 ) et autres loix relatives . XI . Les membres des maisons ou ... forme entre eux et leur monastère , un capital de 5,000 francs ; les reli- gieuses et chanoinesses , un capital de ...
Page 180
... formes ci - après . § . I. Des biens susceptibles d'hypothèque . V. Sont seuls susceptibles d'hypothèque , 1 ° . La propriété des biens territoriaux étant dans le commerce ou pouvant être aliénés . De leurs accessoires inhérens ou ...
... formes ci - après . § . I. Des biens susceptibles d'hypothèque . V. Sont seuls susceptibles d'hypothèque , 1 ° . La propriété des biens territoriaux étant dans le commerce ou pouvant être aliénés . De leurs accessoires inhérens ou ...
Page 186
... forme un tître exé- cutoire contre le citoyen qui l'a souscrite , au profit de celui à l'ordre duquel elle est passée ... formes prescrites par la loi de ce jour , la déclaration foncière de ses biens , et d'en justifier au conservateur ...
... forme un tître exé- cutoire contre le citoyen qui l'a souscrite , au profit de celui à l'ordre duquel elle est passée ... formes prescrites par la loi de ce jour , la déclaration foncière de ses biens , et d'en justifier au conservateur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII