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... fonction de juge à ce tribunal , et qui exerce une autre fonction publique , est tenu d'opter dans le délai d'un mois . XIII . A l'avenir , tout citoyen appellé à exercer les fonctions de juge au tribunal de cassation , et qui ne s'y ...
... fonction de juge à ce tribunal , et qui exerce une autre fonction publique , est tenu d'opter dans le délai d'un mois . XIII . A l'avenir , tout citoyen appellé à exercer les fonctions de juge au tribunal de cassation , et qui ne s'y ...
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... fonctions judiciaires et les fonctions administrati ves , et défend aux juges de citer devant eux les ad- ministrateurs , pour raison de leurs fonctions . Au mépris de ces dispositions , des juges - de - paix et des directeurs de jury ...
... fonctions judiciaires et les fonctions administrati ves , et défend aux juges de citer devant eux les ad- ministrateurs , pour raison de leurs fonctions . Au mépris de ces dispositions , des juges - de - paix et des directeurs de jury ...
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... fonctions de conservateur de district , et celles attribuées à ses agens , que des citoyens âgés de plus de vingt - cinq ans , intelligens et capables , et qui puissent , soit par eux - mêmes , soit par au- tres , fournir , aussitôt ...
... fonctions de conservateur de district , et celles attribuées à ses agens , que des citoyens âgés de plus de vingt - cinq ans , intelligens et capables , et qui puissent , soit par eux - mêmes , soit par au- tres , fournir , aussitôt ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII