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Lesdites déclarations seront faites et préparées en triple expédition . · XXII . Le
propriétaire ou son fondé de procưration spéciale , qui aura fait la déclaration ,
sera tenu de se présenter en personne devant un notaire public , et d ' y attester
qu ...
Lesdites déclarations seront faites et préparées en triple expédition . · XXII . Le
propriétaire ou son fondé de procưration spéciale , qui aura fait la déclaration ,
sera tenu de se présenter en personne devant un notaire public , et d ' y attester
qu ...
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Deux expéditions de la déclaration seront déposées , l ' une au bureau de la
conservation des hypothèques dans l ... Il sera fait ensuite au greffe de la
comniune de la situation des biens , le dépôt de la seconde expédition , dont
mention aura ...
Deux expéditions de la déclaration seront déposées , l ' une au bureau de la
conservation des hypothèques dans l ... Il sera fait ensuite au greffe de la
comniune de la situation des biens , le dépôt de la seconde expédition , dont
mention aura ...
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372 à 574 l ' expédition est faite sans frạix , excepté le papier timbré . 373 - ce qui
doit être fait en cas de plusieurs expéditions ? idein - - sont représentées à toute
réquisition de droit . le dixième du produit de ce droit et moitié de celui des ...
372 à 574 l ' expédition est faite sans frạix , excepté le papier timbré . 373 - ce qui
doit être fait en cas de plusieurs expéditions ? idein - - sont représentées à toute
réquisition de droit . le dixième du produit de ce droit et moitié de celui des ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez