From inside the book
Results 1-3 of 91
Page 242
... expédition , il en sera ré- digé acte sommaire dans les formes prescrites aux , notaires publics , pour assurer la validité et l'au- thenticité de leurs actes : cette attestation sera enregistrée sur l'une desdites expéditions , avec ...
... expédition , il en sera ré- digé acte sommaire dans les formes prescrites aux , notaires publics , pour assurer la validité et l'au- thenticité de leurs actes : cette attestation sera enregistrée sur l'une desdites expéditions , avec ...
Page 243
... expéditions de la déclaration se- ront déposées , l'une au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement ... expédition , laquelle demeurera à la disposition du propriétaire . XXIX . Le conservateur des hypothèques est ...
... expéditions de la déclaration se- ront déposées , l'une au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement ... expédition , laquelle demeurera à la disposition du propriétaire . XXIX . Le conservateur des hypothèques est ...
Page 502
... expédition est faite sans fraix , excepté le papier timbre . 573 - ce qui doit être fait en cas de plusieurs expéditions ? idem sont représentées à toute réqui- sition de droit . 373 le dixième du produit de ce droit et moitié de celui ...
... expédition est faite sans fraix , excepté le papier timbre . 573 - ce qui doit être fait en cas de plusieurs expéditions ? idem sont représentées à toute réqui- sition de droit . 373 le dixième du produit de ce droit et moitié de celui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII