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... effets négociables ou de commerce , compris ceux venant des colonies ou de l'étranger ; savoir : Les effets de 1000 frames et au - dessous , sauf l'excep- tion ci - après .... Ceux au - dessus de 1,000 francs jusqu'à 2,000 . . Ceux au ...
... effets négociables ou de commerce , compris ceux venant des colonies ou de l'étranger ; savoir : Les effets de 1000 frames et au - dessous , sauf l'excep- tion ci - après .... Ceux au - dessus de 1,000 francs jusqu'à 2,000 . . Ceux au ...
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... effets mobiliers . LE Du 12 , Fructidor , an 4 , E directoire exécutif , après avoir entendu le rapport du ministre de la justice sur les abus ré- sultant du droit que des particuliers s'arrogent , dans quelques cantons , de faire des ...
... effets mobiliers . LE Du 12 , Fructidor , an 4 , E directoire exécutif , après avoir entendu le rapport du ministre de la justice sur les abus ré- sultant du droit que des particuliers s'arrogent , dans quelques cantons , de faire des ...
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... effets de sacristie se- ront inventoriés et estimés au prix courant en numé- raire , par un expert honnête et intelligent que vous choisirez hors de votre sein : cet expert sera accom- pagné , dans cette besogne , de votre même commis ...
... effets de sacristie se- ront inventoriés et estimés au prix courant en numé- raire , par un expert honnête et intelligent que vous choisirez hors de votre sein : cet expert sera accom- pagné , dans cette besogne , de votre même commis ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII