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... effet rétroactif de la loi du 12 Brumaire , concernant les enfans nés hors le mariage , et déclaré qu'il n'y a pas ... effet que sur les successions échues postérieurement à la publica- tion de ladite loi . L'effet rétroactif attribué à ...
... effet rétroactif de la loi du 12 Brumaire , concernant les enfans nés hors le mariage , et déclaré qu'il n'y a pas ... effet que sur les successions échues postérieurement à la publica- tion de ladite loi . L'effet rétroactif attribué à ...
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France. l'abolition de l'effet rétroactif de la loi du 17 Ni- vôse , ( 1 ) en substituant seulement la date du 3 Ven- démiaire à celle du 5 Floréal qui se rencontre dans ces articles . III . Les enfans déchus par l'effet de la présente ...
France. l'abolition de l'effet rétroactif de la loi du 17 Ni- vôse , ( 1 ) en substituant seulement la date du 3 Ven- démiaire à celle du 5 Floréal qui se rencontre dans ces articles . III . Les enfans déchus par l'effet de la présente ...
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... effets de sacristie se- ront inventoriés et estimés au prix courant en numé- raire , par un expert honnête et intelligent que ... effet pour leur propre compte , directement ni indi- rectement , et d'adjuger aucun objet au - dessous de l ...
... effets de sacristie se- ront inventoriés et estimés au prix courant en numé- raire , par un expert honnête et intelligent que ... effet pour leur propre compte , directement ni indi- rectement , et d'adjuger aucun objet au - dessous de l ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII