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... donner son avis , ensuite au directoire du département » pour donner une décision , aussi à peine de » nullité . Les directoires de district et de dépar- » temens statueront sur le mémoire , dans le mois , à compter du jour qu'il aura ...
... donner son avis , ensuite au directoire du département » pour donner une décision , aussi à peine de » nullité . Les directoires de district et de dépar- » temens statueront sur le mémoire , dans le mois , à compter du jour qu'il aura ...
Page 190
... donner avis , par écrit , au conserva- teur des hypothèques , au moins dix jours avant l'expertise . LVI . En cas de partage d'opinions , les experts nomment entre eux un tiers expert , pour pronon- cer seulement sur les choses en ...
... donner avis , par écrit , au conserva- teur des hypothèques , au moins dix jours avant l'expertise . LVI . En cas de partage d'opinions , les experts nomment entre eux un tiers expert , pour pronon- cer seulement sur les choses en ...
Page 424
... donner , par les receveurs des do- maines de chaque arrondissement , tous les renseigne- inens qu'ils pourront leur procurer . 4. Ils requéreront les fermiers , sous - fermiers ou régisseurs des biens qu'ils estimeront , afin de se ...
... donner , par les receveurs des do- maines de chaque arrondissement , tous les renseigne- inens qu'ils pourront leur procurer . 4. Ils requéreront les fermiers , sous - fermiers ou régisseurs des biens qu'ils estimeront , afin de se ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII