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... dispositions , des juges - de - paix et des directeurs de jury se permettent , chaque jour , de délivrer des mandats ... disposition pénale ; la loi qu'ils sollicitent Les articles 641 et suivans du code des dé- lits et des peines , ne ...
... dispositions , des juges - de - paix et des directeurs de jury se permettent , chaque jour , de délivrer des mandats ... disposition pénale ; la loi qu'ils sollicitent Les articles 641 et suivans du code des dé- lits et des peines , ne ...
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... dispositions y contenues . XIII . Toutes les dispositions des loix antérieu- res contraires à la présente loi , sont abrogées . XIV . La présente résolution sera imprimée . Signé Boissy , président ; Barailon , secrétaire ; Soulignac ...
... dispositions y contenues . XIII . Toutes les dispositions des loix antérieu- res contraires à la présente loi , sont abrogées . XIV . La présente résolution sera imprimée . Signé Boissy , président ; Barailon , secrétaire ; Soulignac ...
Page 171
... dispositions de l'acte cons- titutionnel et sans rompre l'uniformité des princi- › pes , différer plus long- tems de publier dans les départemens nouvellement réunis à la France , les loix relatives à la suppression des ordres et con ...
... dispositions de l'acte cons- titutionnel et sans rompre l'uniformité des princi- › pes , différer plus long- tems de publier dans les départemens nouvellement réunis à la France , les loix relatives à la suppression des ordres et con ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII