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I . Dans toutes les affaires portées devant , les tribunaux dans lesquelles la
république sera partie , les commissaires du directoire exécutif près les
administrations en vertu des arrêtés des - i quelles elles seront poursuivies ,
seront tenus d ...
I . Dans toutes les affaires portées devant , les tribunaux dans lesquelles la
république sera partie , les commissaires du directoire exécutif près les
administrations en vertu des arrêtés des - i quelles elles seront poursuivies ,
seront tenus d ...
Page 71
Le directoire exécutif ordonne , etc . Fait au palais national du directoire exécutif ,
le 10 Thermidor , an 4 de la république . ' . Pour expédition conforme , signé
Carnot , président ; par le directoire exécutif , le secrétaire général , Lagarde ; et ...
Le directoire exécutif ordonne , etc . Fait au palais national du directoire exécutif ,
le 10 Thermidor , an 4 de la république . ' . Pour expédition conforme , signé
Carnot , président ; par le directoire exécutif , le secrétaire général , Lagarde ; et ...
Page 278
Le directoire exécutif ordonne , etc . Fait au palais national du directoire exécutif ,
le 2 Fructidor , an 4 de la république . Pour expédition conforme , sigué L . M .
Revellière - Lépaur , président ; par le directoire exécutif , le secrétaire général ...
Le directoire exécutif ordonne , etc . Fait au palais national du directoire exécutif ,
le 2 Fructidor , an 4 de la république . Pour expédition conforme , sigué L . M .
Revellière - Lépaur , président ; par le directoire exécutif , le secrétaire général ...
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez