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... déclaration ne pourra comprendre des biens situés en plusieurs communes . XIV . Nul propriétaire ne pourra se réunir à un autre pour faire une déclaration commune de leurs biens , même au cas d'indivision absolue , sous peine de nullité ...
... déclaration ne pourra comprendre des biens situés en plusieurs communes . XIV . Nul propriétaire ne pourra se réunir à un autre pour faire une déclaration commune de leurs biens , même au cas d'indivision absolue , sous peine de nullité ...
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... déclaration foncière ( 1 ) , pour en favoriser l'uniformité dans toute l'étendue de la république . CHAP 1TRE I I. Des formes extrinsèques de la déclaration foncière . XIX . Il ne sera pas nécessaire aux intéressés de recourir à aucun ...
... déclaration foncière ( 1 ) , pour en favoriser l'uniformité dans toute l'étendue de la république . CHAP 1TRE I I. Des formes extrinsèques de la déclaration foncière . XIX . Il ne sera pas nécessaire aux intéressés de recourir à aucun ...
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... déclaration , qui doit être déposée au bureau de la conservation des hypothèques . · · étant Au moyen de cette formule , la déclaration foncière se trouve appropriée au cas du mandat volontaire ou forcé , sans avoir besoin d'apporter ...
... déclaration , qui doit être déposée au bureau de la conservation des hypothèques . · · étant Au moyen de cette formule , la déclaration foncière se trouve appropriée au cas du mandat volontaire ou forcé , sans avoir besoin d'apporter ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII