From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 240
ensemble les fermiers , locataires , usufruitiers et autres possesseurs desdits
biens , pourront en faire la déclaration , s ' ils y ont intérêt , à la charge d ' en
indiquer le propriétaire . X . Nul ne peut déclarer , comme à lui appartenant , les
biens d ...
ensemble les fermiers , locataires , usufruitiers et autres possesseurs desdits
biens , pourront en faire la déclaration , s ' ils y ont intérêt , à la charge d ' en
indiquer le propriétaire . X . Nul ne peut déclarer , comme à lui appartenant , les
biens d ...
Page 241
Pour la première fois le propriétaire n ' aura pas besoin de géminer sa
déclaration audelà de son titre . 2 ° XVII . A l ' égard des domaines nationaux , les
préposés à l ' enregistrement ne détermineront point leur origine antérieure à la
présente ...
Pour la première fois le propriétaire n ' aura pas besoin de géminer sa
déclaration audelà de son titre . 2 ° XVII . A l ' égard des domaines nationaux , les
préposés à l ' enregistrement ne détermineront point leur origine antérieure à la
présente ...
Page 249
Lorsque la déclaration est faite par un tuteur , un curateur , ou autre fondé de
pouvoir , elle doit toujours commencer par les nom , prénom , âge , lieu de
naissance , profession et domicile du propriétaire ; après quoi le mandat est
exprimé en ...
Lorsque la déclaration est faite par un tuteur , un curateur , ou autre fondé de
pouvoir , elle doit toujours commencer par les nom , prénom , âge , lieu de
naissance , profession et domicile du propriétaire ; après quoi le mandat est
exprimé en ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez