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... en même - tems et par la même déclaration mentionnée en l'article XLVI . LV . L'autre est choisi par le requérant , lequel est tenu d'en donner avis , par écrit , au conserva- teur des hypothèques , au moins dix jours avant l'expertise ...
... en même - tems et par la même déclaration mentionnée en l'article XLVI . LV . L'autre est choisi par le requérant , lequel est tenu d'en donner avis , par écrit , au conserva- teur des hypothèques , au moins dix jours avant l'expertise ...
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France. la première fois , et de destitution en cas de récidive . En conséquence , lesdits dépositaires seront tenus de payer à vue , et sans difficulté , les man- dats qui seront délivrés sur eux par le juge - de - paix procédant à l ...
France. la première fois , et de destitution en cas de récidive . En conséquence , lesdits dépositaires seront tenus de payer à vue , et sans difficulté , les man- dats qui seront délivrés sur eux par le juge - de - paix procédant à l ...
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... en tiendra aussi registre . A la première réquisition du déclarant , le secrétaire lui en délivrera , sans fraix , une copie certifiée des membres du département . ( Idem , art . XII . ) XL . Sur chaque rôle de la contribution foncière ...
... en tiendra aussi registre . A la première réquisition du déclarant , le secrétaire lui en délivrera , sans fraix , une copie certifiée des membres du département . ( Idem , art . XII . ) XL . Sur chaque rôle de la contribution foncière ...
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administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII