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... les créanciers hypothécaires et autres intéressés auront la faculté de prendre ,
au domicile du juge - de - paix , communication , sans déplacer , dų tableau de l '
ordre et distribution , et ils seront tenus de lui remettre leurs tîtres de créances .
... les créanciers hypothécaires et autres intéressés auront la faculté de prendre ,
au domicile du juge - de - paix , communication , sans déplacer , dų tableau de l '
ordre et distribution , et ils seront tenus de lui remettre leurs tîtres de créances .
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Les cédules ainsi requises ne seront délivrées qu ' après la radiation de l '
inscription des créances hypothécaires qu ' elles auront pour objet d ' éteindre , à
peine par le conservateur d ' en demeurer responsable . CCXVI . Il en será usé
de ...
Les cédules ainsi requises ne seront délivrées qu ' après la radiation de l '
inscription des créances hypothécaires qu ' elles auront pour objet d ' éteindre , à
peine par le conservateur d ' en demeurer responsable . CCXVI . Il en será usé
de ...
Page 237
1 5 ° . Notification de revendication de propriété . Pour l ' enregistreiñent de
chaque notification . . . 5 - 0 6o . Inscriptions de créances hypothécaires . Pour l '
enregistrement du dépôt et l ' inscription se chaque titre de créance hypothécaire
. . , .
1 5 ° . Notification de revendication de propriété . Pour l ' enregistreiñent de
chaque notification . . . 5 - 0 6o . Inscriptions de créances hypothécaires . Pour l '
enregistrement du dépôt et l ' inscription se chaque titre de créance hypothécaire
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actes administrations anciens année républicaine arrêté articles aura auront avant Bruxelles Bulletin bureau canton centrale cents chargé Chateigner ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil conservateur Considérant contribution corps cours créances d'après d'en d'urgence déclaration délai délivrance départemens réunis département dernier desdits devant directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effets établi états expédition experts fera fixé fonctions forcé forme fraix Fructidor général hypothécaires hypothèques idem imprimé jour juges jusqu'à justice l'administration l'an l'arrêté l'article l'enregistrement lieu livres loix maisons ment Messidor ministre mois municipale nationaux notaires objets ordonne Page paiement papier patente peine place portées pourra pourront premier présent président propriétaire propriété publication publié rapport receveur Reçu registre relative religieux république république française résolution s'il secrétaire section sera seront seulement Signé somme suite suivant supprimés tenu Thermidor timbre tion tribunaux trouve valeur Vendémiaire vente VIII Voyez