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... contribution foncière , et qu'il importe qu'il ne reste plus rien à recouvrer , à l'établissement du nouveau mode des contributions directes ; Considérant finalement que l'époque du pre- mier Vendémiaire prochain , pour l'établissement ...
... contribution foncière , et qu'il importe qu'il ne reste plus rien à recouvrer , à l'établissement du nouveau mode des contributions directes ; Considérant finalement que l'époque du pre- mier Vendémiaire prochain , pour l'établissement ...
Page 328
... contribution qu'il croira nécessaire ; mais il dot établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle . ( Acte constitutionnel , art . 303. ) 7 II . Il sera établi une contribution foncière , qui sera répartie ...
... contribution qu'il croira nécessaire ; mais il dot établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle . ( Acte constitutionnel , art . 303. ) 7 II . Il sera établi une contribution foncière , qui sera répartie ...
Page 508
... contribution fon- cière . 328 , 358 , 342 Représentans du peuple , les prévenus de complicité avec eux sont traduits avec eux à la haute cour de justice , pour être jugés conjointement avec eux . Responsabilité , du conservateur des ...
... contribution fon- cière . 328 , 358 , 342 Représentans du peuple , les prévenus de complicité avec eux sont traduits avec eux à la haute cour de justice , pour être jugés conjointement avec eux . Responsabilité , du conservateur des ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII